L’ICO est un organisme public indépendant et le Ministère de la justice est l’organe du gouvernement qui finance l’ICO.

Un document cadre, comprenant une déclaration de gestion et des prévisions financières, définissant le cadre général que devra suivre le Commissaire, a été convenu. En particulier, ce document couvre :

  • les règles et les recommandations liées à l’exercice des fonctions, responsabilités et pouvoirs du Commissaire ;
  • les conditions d’attribution de fonds publics au Commissaire ;
  • les dispositions selon lesquelles le Commissaire doit faire son compte-rendu au Parlement ;
  • la relation entre le ministre et le Commissaire.