Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle régit l’accès aux informations officielles, tandis qu’une autre réglementation régit l’accès aux informations sur l’environnement.

Présentation de la loi

Tout individu ou organisation peut demander des informations, par lettre ou email, détenues par organisme dépendant des pouvoirs publics.

Cet organisme doit dire au requérant (généralement dans un délai de 20 jours ouvrables) s’il détient les informations. Si oui, il doit les communiquer (à moins qu’une exemption s’applique), par le biais de la méthode choisie par le requérant, si possible.

L’organisme public n’est pas tenu de confirmer ou de nier l’existence des informations, ni de fournir tout ou partie des informations requises si :

  • une exemption s’applique ;
  • la requête est vexatoire ou similaire à une requête précédente récente ;
  • le coût de la divulgation dépasse la « limite raisonnable ».


Si l’exemption est « assortie de conditions », cela signifie que l’organisme public devra décider s’il est plus dans l’intérêt public d’utiliser l’exemption ou de divulguer les informations.

Si le requérant n’est pas satisfait du refus de l’organisme public, il peut, après avoir recouru à la procédure d’appel interne, se plaindre auprès de l’ICO. L’ICO fera une enquête, puis décidera si l’organisme public peut utiliser l’exemption ou doit communiquer les informations.

Les informations doivent également être publiées dans le cadre du programme de publication de l’organisme public. Avec ce programme, qui doit être approuvé par l’ICO, l’organisme public s’engage à rendre publiques certaines informations et à publier un guide expliquant comment avoir accès à ces informations.

La loi est rétroactive; elle s’applique donc à toutes les informations, pas seulement à celles qui ont été consignées depuis la mise en vigueur de la loi.

Droits que confère la loi

La loi instaure un « droit de savoir » : le droit des individus d’accéder à des informations (personnelles ou non) détenues par des organismes du secteur public (organisme public).

Les informations doivent être divulguées sauf si une exemption s’applique.

Les informations doivent être communiquées de la manière choisie par le requérant, si possible.

Si le requérant n’est pas satisfait de la décision de l’organisme public, il doit demander que l’organisme procède à une évaluation interne.

Si le requérant n’est toujours pas satisfait du résultat de l’évaluation, il peut se plaindre auprès de l’ICO qui mènera une enquête indépendante et agira selon ses conclusions (voir plus loin la section sur le pouvoir d’exécution). Si le requérant ou l’organisme public n’est pas satisfait de la décision de l’ICO, il peut porter plainte auprès du Information Tribunal (Tribunal des informations) qui tranchera.

Responsabilités des organismes publics

Réponse aux requêtes

Les organismes publics doivent répondre aux requêtes dans un délai de 20 jours ouvrables en fournissant les informations demandées ou en refusant de les communiquer.

Si l’organisme public veut se donner un temps de réflexion pour décider si la divulgation des informations exemptes serait dans l’intérêt public, il peut bénéficier d’un délai pour donner une réponse finale. L’organisme public doit alors faire la demande d’un test d’intérêt public (voir plus loin « L’intérêt public ») et décider dans « des délais raisonnables » s’il doit divulguer les informations.

Généralement, les organismes publics ne feront pas payer la divulgation d’informations. Toutefois, dans le cas où la divulgation sera payante, un plafond de 600 £ a été fixé pour les requêtes effectuées auprès du gouvernement central et un plafond de 450 £ pour les requêtes envoyées à tous les autres organismes publics.

Les organismes publics sont tenus d’aider et de conseiller les requérants.

Si possible, les organismes publics doivent communiquer les informations sous la forme demandée par le requérant (copie ou résumé). Le requérant pourra également demander de consulter les informations sur place. Si un organisme public a de bonnes raisons de ne pas divulguer les informations demandées, il doit les expliquer, informer le requérant de la procédure de réclamations et lui mentionner le droit de se plaindre auprès de l’ICO.

Programmes de publication

La loi oblige les organismes publics à adopter un programme de publication qui devra être approuvé par le Commissaire aux informations.

Ce programme doit indiquer le type d’informations qu’ils rendent généralement publiques, la forme sous laquelle elles sont communiquées et si la publication est payante. Une fois le programme approuvé, l’organisme public devra le réviser de temps à autre et s’assurer qu’il publie les informations conformément à ce programme.

Le Commissaire aux informations pourra également approuver des programmes de publication modèle. Ces programmes conviendront aux groupes d’organismes similaires qui détiennent et publient des informations similaires.

L’intérêt public

Les organismes publics ne sont pas tenus de divulguer les informations couvertes par une ou plusieurs exemptions. Certaines exemptions sont absolues, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être remises en cause. Toutefois, dans la plupart des cas où s’applique une exemption, l’organisme public devra se demander si les informations doivent être communiquées pour servir l’intérêt public. Ce test d’intérêt public doit tenir compte des circonstances de chaque cas et de l’exemption qui couvre les informations. Les informations devront être communiquées à moins qu’il soit plus dans l’intérêt public de ne pas les divulguer.

Exemptions

Le Freedom of Information Act fait mention de 23 exemptions. Elles peuvent être regroupées dans diverses catégories :

  • Celles qui s’appliquent à une catégorie entière (ou classe) d’informations, par exemple :
    • informations sur les enquêtes et procédures menées par des organismes publics
    • dossiers judiciaires
    • secrets commerciaux
  • Celles qui sont soumises à un test de « préjudice », par exemple, dont la divulgation porterait, ou pourrait porter préjudice dans les domaines suivants :
    • intérêts du Royaume-Uni à l’étranger
    • prévention ou détection de délits
    • activité ou intérêts décrits dans l’exemption


Le test d’intérêt public s’applique à la plupart des exemptions. On les appelle « exemptions assorties de conditions ». Celles auxquelles le test ne s’applique pas sont des exemptions absolues.

  • Exemptions pour données personnelles
    • Si les informations personnelles sont liées au requérant, la demande doit être considérée comme une « requête d’accès personnelle » (subject access request) conformément au Data Protection Act 1998.
    • Si les informations requises sont liées à une tierce personne, la décision de les communiquer ou non dépendra du Data Protection Act.


Si l’accès aux informations est refusé, l’organisme public doit expliquer quelle exception s’applique et, le cas échéant, pourquoi il n’est pas dans l’intérêt public de divulguer les informations. Il doit également faire savoir au requérant qu’il a le droit de se plaindre.

Rôle de l’ICO et pouvoir d’exécution

L’approche d’ICO doit être raisonnable, responsable et dynamique. Elle doit reconnaître qu’une plus grande ouverture est une façon de renforcer, et non de fragiliser, le gouvernement. Ses responsabilités sont les suivantes :

  • promouvoir les bonnes pratiques de respect de la loi dans les organismes publics ;
  • faire connaître la loi au public ;
  • approuver les programmes de publication, programmes modèles compris ;
  • traiter les plaintes sur le non-respect présumé de la loi ;
  • signifier des avis aux organismes publics, tels que :
    • avis d’information – nécessite plus d’information sur un cas ;
    • avis de décision – décision sur un cas ;
    • avis d’exécution – exiger d’un organisme qu’il modifie ses pratiques ;
    • avis préliminaire – sa connaissance du Data Protection Act et du Information Tribunal signifie que l’ICO enverra ces avis non réglementaires pour
    • informer l’organisme public en litige d’une décision probable et lui donner l’opportunité de donner son avis.


Si le requérant ou l’organisme public est en désaccord avec la décision officielle de l’ICO, il a 28 jours pour faire appel au Information Tribunal indépendant.

Si un avis de décision ou d’exécution est envoyé à un ministère, l’Assemblée nationale du Pays de Galles ou toute autre autorité désignée à cette fin sur ordre du Lord Chancelier, il peut être annulé. Dans ce cas, un certificat signé d’un ministre, ou équivalent, présenté au Parlement dans un délai de 20 jours ouvrables annule l’avis du Commissaire aux informations.

Il est possible de faire appel auprès du Information Tribunal indépendant, suite à l’envoi d’un avis.

Succès du Freedom of information Act

Le Freedom of Information Act a déjà fait une différence considérable dans la vie publique. Journalistes, particuliers, entreprises, hommes politiques, militants, etc., ont utilisé la loi pour demander toutes sortes d’informations. La diversité des informations passées dans le domaine public au cours de la première année qui a suivi la mise en vigueur de la loi est illustrée par les exemples suivants.

  • Gouvernement
    • Coût et utilisation des voitures officielles
    • Compensation versée aux suspects de l’IRA
    • Subventions européennes versées aux agriculteurs
  • Santé et sécurité
    • Rapports sur les performances des chirurgiens
    • Utilisation des hôpitaux privés par le NHS
    • Essais de nouveaux médicaments
    • Liens entre la maladie de Creutzfelt-Jakob et les repas scolaires
  • Transport
    • Montant des amendes de parking recueilli par les collectivités locales
    • Coûts des projets de transport, comme la deuxième piste à l’aéroport de Stansted
    • Emplacement des radars