Cette réglementation applique la directive européenne sur la vie privée et les communications électroniques, mise à jour pour inclure les nouveaux règlements sur l’utilisation des nouvelles technologies à des fins de marketing indésirable. La directive inclut des règles sur le courrier électronique non sollicité (spam).

Présentation de la réglementation

Cette réglementation s’applique à l’envoi de messages marketing non sollicités par des moyens électroniques tels que le téléphone, le fax, l’email et les SMS.

Le marketing non sollicité par appel téléphonique automatisé doit être autorisé par l’abonné et doit inclure l’identité de l’appelant.

Pour les appels téléphoniques de marketing direct non automatisés, les abonnés doivent avoir la possibilité de se désabonner. Les personnes inscrites au registre TPS (Telephone Preference Service) ne devraient pas recevoir ce type d’appel, sauf si elles donnent leur accord.

Les entreprises peuvent s’inscrire au registre TPS pour éviter de recevoir des appels marketing non sollicités.

Les particuliers et les entreprises peuvent inscrire leur numéro au registre FPS (Fax Preference Service) pour ne pas recevoir de fax de marketing direct non sollicités.

Les messages de marketing non sollicités par moyen électronique (SMS, envoi de photos et emails) peuvent être envoyés uniquement si l’individu a accepté d’en recevoir, à moins que l’adresse électronique de l’individu n’ait été obtenue dans le contexte d’une relation commerciale. L’individu doit toujours avoir la possibilité de se désabonner pour ne plus recevoir les emails.

L’ICO travaille en collaboration avec des organismes similaires en Europe et aux États-Unis pour réduire le spam. Cette réglementation ne concerne que le spam provenant de l’UE. Il n’existe actuellement aucune législation sur le spam envoyé aux entreprises.

Droits des individus

Les individus ont le droit de refuser des messages marketing non sollicités par fax, téléphone, email et SMS.

Les individus ont le droit de se plaindre auprès de l’ICO s’ils continuent à recevoir des messages marketing non sollicités après avoir demandé de ne plus en recevoir.

Les organisations et les individus peuvent également porter plainte en cas de non respect de la réglementation s’ils peuvent prouver qu’ils ont subi des dommages.

L’ICO a publié des recommandations sur la réglementation Privacy and Electronic Communications Regulations (disponibles sur le site Web).

L’inscription au registre TPS permet aux individus de ne plus figurer sur les bases de données pour les appels marketing. Ce registre est indépendant de l’ICO.

Pour plus d’informations, contactez :

Telephone Preference Service
DMA House
70 Margaret Street
London
W1M 8SS
Royaume-Uni

Téléphone : 0845 070 0707
Fax : 020 7323 4226
Email : tps@dma.org.uk
Site Web : www.tpsonline.org.uk

Pouvoir d’exécution de l’ICO

L’ICO pourra signifier un avis d’exécution si un organisme enfreint cette réglementation. Le non-respect d’un avis d’exécution de l’ICO est un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5000 £ à un tribunal Magistrates’ Court, ou d’une amende illimitée à la Crown Court.